Mairie de Drocourt
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Conseil municipal du 07/09/11
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la Commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d'équipement (TLE) et la participation pour aménagement d'ensemble, a été crée. Elle sera applicable au 1er mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
La Commune ayant un Plan Local d'Urbanisme approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1%. La Commune peut toutefois fixer librement, dans le cadre des articles L.331-14 et L .332-15, un autre taux et dans le cadre de l'article L.331-9, un certain nombre d'exonérations.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5%
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2014).
Toutefois, le taux pourra être modifié tous les ans.
La délibération est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département, au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
CAMY : EXTENSION DU PERIMETRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2011,
Considérant la recherche d'un périmètre pertinent pour la Communauté d'Agglomération Mantes en Yvelines,
Considérant la perspective de l'achèvement de la carte intercommunale,
Considérant les demandes d'adhésion à la Communauté d'agglomération Mantes en Yvelines des communes :
Boinville en Mantois, Epone, Favrieux, Flacourt, Goussonville, Jouy Mauvoisin, Jumeauville, La Falaise, Le Tertre Saint Denis, Mézières sur seine, Perdreauville, Soindres et Vert
Vu le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D'émettre un AVIS FAVORABLE aux demandes d'adhésion des communes Boinville en Mantois, Epone, Favrieux, Flacourt, Goussonville, Jouy Mauvoisin, Jumeauville, La Falaise, Le Tertre Saint Denis, Mézières sur seine, Perdreauville, Soindres et Vert
à compter du 1er janvier 2012.
MODIFICATION BUDGETAIRE
Monsieur le Maire indique qu'une modification budgétaire est nécessaire afin d'amortir sur 1 an la subvention obtenue pour la mise en place du Pass Foncier (8000 €)
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la modification budgétaire suivante :
Compte 023 en dépense : 8000 €
Compte 777 en recette : 8000 €
Compte 1391 en dépense : 8000 €
Compte 021 en recette : 8000 €
