REGLEMENT LOCAL PLANTATIONS

Extrait de la Délibération du 22 Juin 2015

Monsieur le Maire expose la nécessité d’avoir une réglementation locale en ce qui concerne les espaces verts, publics et privés. En effet, de plus en plus de problèmes se posent concernant les plantations privatives dont bien souvent :

• des branches qui dépassent sur les voies publiques ou sur les propriétés voisines,

• des feuilles ou autres éléments produits par ces plantations qui sont éparpillés sur la voie publique ou sur les propriétés voisines,

• La hauteur est telle qu’elles peuvent s’abattre sur la voie publique ou les propriétés voisines en cas de tempêtes qui, de nos jours, deviennent de plus en plus fréquentes.

Il convient donc de se doter d’un règlement local qui s’appliquera dans les zones urbaines de la Commune de Drocourt dont l’objectif est d’éviter, notamment, les désagréments précités.
Dans le cadre de ce règlement, seront considérés comme plantations les arbres, arbustes, arbrisseaux et haies de végétaux. Les arbres, arbustes et arbrisseaux sont des végétaux à tronc ligneux comportant en élévation une ramification de branches.

Les haies sont des structures végétales linéaires associant arbustes et arbrisseaux plantés et entretenus pour former une clôture ou pour se situer le long d’une clôture.
Le présent règlement se compose de deux parties :

• Une première réglementant les plantations qui concernent les limites entre un espace privatif et un espace public,

• Une deuxième réglementant les plantations qui concernent les limites entre deux espaces privatifs.
Concernant la mesure des distances

• Distance entre le tronc d’une plantation et une limite séparative: elle est mesurée au niveau du sol en un point situé à l’intersection de la limite séparative et de la perpendiculaire à cette limite séparative menée depuis l’axe du tronc.

• Hauteur d’une plantation : elle est mesurée entre le sol et la cime de la plantation.

• Distance entre une haie et une limite séparative : elle est mesurée en un point où la distance entre la haie et la limite séparative est la plus petite. En ce point, elle est mesurée depuis l’extrémité de ses branches, de ses feuilles, de ses aiguilles ou de tout autre élément la constituant se trouvant côté limite séparative et la limite séparative.

• Hauteur d’une haie : elle est mesurée en un point où la hauteur de la haie est la plus haute le long de la limite séparative. En ce point, la hauteur de la haie est déterminée entre le sol et la cime de la haie.
Plantations privatives concernant les limites entre un espace privatif et un espace public

Article 1 : Aucune plantation ou branche de plantation ne pourra dépasser sur le domaine public.

Article 2 : Les haies devront être implantées dans les espaces privatifs à au moins 0,50 mètres de la limite séparative. Leur hauteur ne devra pas dépasser 2,50 mètres.

Article 3 : La hauteur d’une plantation ne pourra excéder la distance entre son tronc et la limite séparative.
Plantations privatives concernant les limites entre espaces privatifs

Article 4 : Aucune plantation ou branche de plantation ne pourra dépasser sur la propriété voisine.

Article 5 : Les haies devront être implantées dans les espaces privatifs à au moins 0,50 mètres de la limite séparative. Leur hauteur ne devra pas dépasser 2,50 mètres.

Article 6 : La hauteur d’une plantation ne pourra excéder :

• Dans la zone urbaine nouvelle (zone où les immeubles doivent être implantés à une distance minimum de 2,50 mètres par rapport à la limite séparative) o La distance entre son tronc et la limite séparative plus 1 mètre,

• Dans la zone urbaine ancienne (zone où les immeubles peuvent être implantés en limite séparative) o La distance entre son tronc et la limite séparative.

DROIT concernant les Plantations :

Article 7 : La Municipalité ou celui sur la propriété duquel les plantations du voisin ne respectent pas l’un ou plusieurs des articles 1 à 6 précités pourra exiger de celui-ci que :

• les plantations plantées à une distance moindre de celle du présent règlement soient arrachées à moins qu’il n’y ait prescription trentenaire,

• Les plantations dont la hauteur ne respecte pas celle du présent règlement soient réduites à la hauteur prescrite par le présent règlement. Le droit de faire réduire la hauteur des plantations est imprescriptible,

• Les branches des plantations dépassant sur l’espace public ou sa propriété soient coupées et non pas réduites. Le droit de faire couper ces branches est imprescriptible.
DROIT concernant les haies :

Article 8 : La Municipalité ou celui dont la propriété duquel les haies du voisin ne respectent pas l’un ou plusieurs des articles 1 à 6 précités pourra exiger de celui-ci que :

• les haies plantées à une distance moindre de celle du présent règlement soient arrachées à moins qu’il n’y ait prescription trentenaire. Toutefois, s’il y a prescription trentenaire il pourra être exigé de tailler les haies de manière à ménager une distance de 0,50 mètres entre celles-ci et la limite séparative. Le droit de faire respecter cette distance de 0,50 mètres est imprescriptible.

• Les haies dont la hauteur ne respecte pas celle du présent règlement soient réduites à la hauteur prescrite par le présent règlement. Le droit de faire réduire la hauteur des haies est imprescriptible